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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 29
Versions de la disposition
29. L’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection rédige un rapport d’inspection qu’il transmet au responsable de l’inspection professionnelle au plus tard 15 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
En vig.: 2024-04-01
29. L’inspecteur ou l’expert qui a procédé à l’inspection rédige un rapport d’inspection qu’il transmet au responsable de l’inspection professionnelle au plus tard 15 jours suivant la date de la fin de l’inspection.
